Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par Coel Studio SRL (BCE 1015.544.468), de documents numériques générés sur le site resilie.be, notamment la lettre de résiliation de contrat au format PDF.

2. Produit

La lettre de résiliation est un document PDF généré automatiquement à partir des seules informations saisies par le client (type de contrat, dates, numéro de contrat, noms et adresses, y compris l'adresse de la société destinataire), accompagné d'un mode d'emploi. Les repères de calendrier (échéance, date limite d'envoi, préavis) sont des indications générales calculées à partir de règles de principe ; ils ne tiennent pas compte des clauses particulières du contrat du client.

resilie.be n'envoie aucune lettre au nom du client, n'intervient pas auprès de la société destinataire et n'est affilié à aucune d'entre elles. Les noms de sociétés éventuellement suggérés lors de la saisie le sont à titre de simple aide ; aucune adresse n'est fournie.

3. Obligations du client

Avant d'envoyer la lettre, le client s'engage à :

relire intégralement la lettre et vérifier l'exactitude de toutes les informations qu'elle contient ;
vérifier les délais, la date de fin, les formes et les conditions de résiliation prévus par son contrat et par la réglementation applicable ;
en cas de doute, faire vérifier sa situation par un professionnel (juriste, avocat, intermédiaire, service consommateurs) ;
envoyer la lettre selon un mode qui lui permet d'en prouver la date (par exemple par recommandé).

Les règles applicables aux contrats de consommation évoluent (par exemple la réforme des assurances non-vie entrée en vigueur le 1er octobre 2024) : les informations du site reflètent l'état des règles connues de l'éditeur à la date de leur rédaction et peuvent ne pas être à jour ou ne pas convenir à une situation particulière.

resilie.be ne garantit pas que la société destinataire accepte la résiliation, ni la date à laquelle elle prendra effet.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est exigible immédiatement et s'effectue en ligne via le prestataire de paiement Stripe (Bancontact, cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay). Une facture est délivrée par email.

5. Livraison

Le document est disponible au téléchargement immédiatement après la confirmation du paiement.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation. Cet accord est recueilli avant le paiement.

7. Responsabilité

Les documents et repères de calendrier sont fournis à titre d'information générale et ne constituent pas un avis juridique. Dans les limites autorisées par la loi, et sauf faute intentionnelle ou faute lourde, la responsabilité de Coel Studio SRL est limitée au prix payé pour le document concerné.

En cas d'erreur imputable au site, le client peut obtenir gratuitement un document corrigé ou le remboursement du prix payé, sur simple demande à jeremy@coel.studio. Coel Studio SRL n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes saisies par le client, ni d'un envoi tardif ou non conforme aux conditions de son contrat.

8. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à jeremy@coel.studio. Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Le consommateur peut également recourir au Service de médiation pour le consommateur ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.