Résiliation d'assurance : ce qui a changé le 1er octobre 2024
Une réforme en vigueur depuis le 1er octobre 2024 assouplit la résiliation des assurances non-vie des particuliers (habitation, auto, familiale, protection juridique…). Elle vise les contrats conclus ou reconduits tacitement depuis cette date, c'est-à-dire, en pratique, la plupart des contrats annuels aujourd'hui.
Les nouvelles règles en bref
Ces règles restent à vérifier dans votre police : c'est elle, avec la loi, qui détermine vos droits exacts.
| Situation | Règle en principe |
|---|---|
| 1re année du contrat | S'opposer à la reconduction au moins 2 mois avant l'échéance annuelle (au lieu de 3 mois auparavant) |
| À partir de la 2e année de couverture | Résiliation à tout moment, sans frais ni motif, avec un préavis de 2 mois |
| Prime déjà payée | Remboursement au prorata de la période après la fin du contrat |
| Résiliation par l'assureur | Son propre délai reste en principe de 3 mois |
Quelles assurances sont concernées ?
Les assurances non-vie souscrites par des particuliers : habitation (incendie), auto, familiale (RC vie privée), protection juridique, assistance ou voyage annuelle, par exemple.
Les assurances maladie et hospitalisation sont exclues de la réforme : leurs conditions de résiliation dépendent du contrat. Les assurances vie suivent également d'autres règles.
Comment résilier ?
- Par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre contre récépissé, comme auparavant.
- Par écrit signé électroniquement (signature électronique qualifiée, par exemple via itsme ou la carte d'identité) : vérifiez les moyens proposés par votre assureur.
- En demandant à votre nouvel assureur ou à votre intermédiaire de s'en charger.
Exemples
| Situation | Envoi | Fin du contrat (en principe) |
|---|---|---|
| Contrat de 3 ans | 29 septembre 2026 | Au plus tôt vers le 29 novembre 2026 (préavis de 2 mois) |
| Contrat débuté le 1er janvier 2026 | 29 septembre 2026 | À l'échéance du 1er janvier 2027 (envoi au plus tard le 1er novembre 2026) |
Questions fréquentes
Mon contrat a été signé avant octobre 2024 : suis-je concerné ?
En principe oui, dès qu'il a été reconduit tacitement après le 1er octobre 2024, ce qui est le cas de la plupart des contrats annuels. Vérifiez votre police ou interrogez votre assureur en cas de doute.
Dois-je payer des frais pour résilier ?
En principe non : à partir de la deuxième année, la résiliation est gratuite et sans motif, moyennant le préavis de 2 mois.
Et si je suis encore dans la première année ?
Vous pouvez en principe vous opposer à la reconduction au moins 2 mois avant l'échéance annuelle. Si ce délai est dépassé, le contrat est en principe reconduit, puis résiliable à tout moment à partir de la deuxième année.